Les conditions du bornage judiciaire – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 25/00866

Les conditions du bornage judiciaire – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 25/00866 : L’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage de propriétés contiguës, à frais communs. La juridiction constate une difficulté réelle de délimitation et l’échec des démarches amiables. Elle ordonne donc une expertise préalable, sur le fondement des articles 143 et suivants du Code de procédure civile, faute d’éléments suffisants pour fixer immédiatement la limite.