BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve et le chiffrage des préjudices matériels – Tribunal judiciaire de Bayonne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00509 : Les devis, le procès-verbal de constat, l’expertise amiable et l’expertise judiciaire établissent les désordres. Le tribunal suit le chiffrage de l’experte judiciaire pour les reprises et la maîtrise d’œuvre, avec indexation sur l’indice BT01 et intérêts au taux légal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.