BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La caractérisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral – Tribunal judiciaire de Bayonne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00509 : La durée et l’importance des désordres justifient 3 000 euros au titre de la jouissance. Le préjudice moral est rejeté faute d’éléments établissant un dommage distinct, notamment dans l’attitude de la partie adverse ou la consistance du préjudice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.