Les conditions du commandement préalable à la saisie-vente – Tribunal judiciaire de Chambéry, 7 septembre 2026, RG n° 26/00048

Les conditions du commandement préalable à la saisie-vente – Tribunal judiciaire de Chambéry, 7 septembre 2026, RG n° 26/00048 : L’article L.221-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise la saisie-vente après signification d’un commandement lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La signification du jugement de condamnation a établi son caractère exécutoire et définitif. Le commandement fondé sur cette décision a donc été jugé régulier.