Contestation d’un commandement de saisie-vente : impossibilité pour le juge de l’exécution de remettre en cause un jugement définitif

Le juge de l’exécution connaît, sur le fondement de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, des difficultés relatives aux titres exécutoires, y compris lorsqu’elles portent sur le fond du droit. Toutefois, l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution lui interdit de modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ou d’en suspendre l’exécution.

En application de l’article L.221-1 du même code, un commandement préalable peut fonder une saisie-vente lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La signification du jugement établissant la condamnation pécuniaire suffit ici à caractériser ce titre, sans que le juge de l’exécution puisse examiner à nouveau la régularité du cautionnement ayant servi de fondement à la condamnation.

La contestation de l’acte de cautionnement ne pouvait donc entraîner la mainlevée du commandement. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du même code. Enfin, conformément à l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, l’appel n’est pas suspensif.

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Le juge de l’exécution refuse d’examiner la contestation portant sur la validité du cautionnement, celle-ci remettant en cause une condamnation prononcée par un jugement définitif. Le commandement de payer aux fins de saisie-vente, fondé sur cette décision, est déclaré régulier. Le débiteur est condamné aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

Une banque avait accordé un prêt à une SARL, garanti par plusieurs cautions solidaires, dont le gérant. Après la procédure collective de la société, le tribunal de commerce a condamné le gérant, en sa qualité de caution, au paiement du capital restant dû, des échéances impayées, des intérêts, des dépens et d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement, signifié, est devenu définitif. Plusieurs années plus tard, le créancier ayant cédé sa créance a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente, fondé sur cette décision.

Le débiteur a contesté le commandement en soutenant que son acte de cautionnement était nul, notamment après l’annulation des engagements de deux autres cautions du même prêt. Le juge de l’exécution a refusé d’examiner cette contestation comme susceptible de remettre en cause la condamnation prononcée par le jugement définitif. Il a jugé le commandement régulier et condamné le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

• Existence d’un jugement condamnant le débiteur au paiement
• Signification préalable de la décision de justice
• Caractère définitif du titre exécutoire
• Créance liquide et exigible constatée par le titre
• Fondement du commandement dans le jugement signifié
• Absence de modification du dispositif par le juge de l’exécution

• Commandement de payer du 15 janvier 2025
• Jugement de condamnation du 1er octobre 2014
• Acte de signification du jugement du 6 novembre 2014
• Dispositif fixant les sommes dues et les intérêts
• Mentions du jugement relatives au cautionnement souscrit

Le débiteur ne peut obtenir la mainlevée du commandement en contestant le cautionnement lorsque les poursuites reposent sur un jugement définitif. Le créancier peut poursuivre l’exécution du titre, tandis que le débiteur supporte les conséquences financières du rejet de sa contestation.

• Maintien du commandement de saisie-vente
• Poursuite possible de l’exécution forcée
• Impossibilité de réexaminer le cautionnement
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles
• Absence d’effet suspensif de l’appel

À faire

• Identifier précisément le titre fondant le commandement
• Vérifier la signification du jugement de condamnation
• Contrôler la liquidité et l’exigibilité de la créance
• Comparer les montants réclamés avec le dispositif
• Respecter les règles propres au recours contre l’exécution

À éviter

• Demander au juge de l’exécution d’annuler le dispositif
• Réintroduire une contestation du cautionnement déjà tranchée
• Confondre contestation du titre et difficulté d’exécution
• Négliger les frais et dépens liés au rejet
• Supposer que l’appel suspend les poursuites

Les pouvoirs du juge de l’exécution sur un titre exécutoire

Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires, même lorsqu’elles portent sur le fond du droit, conformément à l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire. Toutefois, l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution lui interdit de modifier le dispositif du jugement servant de fondement aux poursuites ou d’en suspendre l’exécution. La contestation du cautionnement ne peut donc remettre en cause la condamnation pécuniaire définitive.

Les conditions du commandement préalable à la saisie-vente

L’article L.221-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise la saisie-vente après signification d’un commandement lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La signification du jugement de condamnation a établi son caractère exécutoire et définitif. Le commandement fondé sur cette décision a donc été jugé régulier.

Les conséquences financières de la contestation rejetée

La partie perdante supporte les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile. Sur le fondement de l’article 700 du même code, le débiteur a été condamné à verser 2 500 euros au créancier au titre des frais non compris dans les dépens. L’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que l’appel n’est pas suspensif.

Article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1355 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 500 du Code de procédure civile, Article L.110-4 du Code de commerce, Article 1181 du Code civil, Article 1182 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article 2224 du Code civil