La qualification décennale des infiltrations selon leur gravité – Tribunal judiciaire de Caen, 7 septembre 2026, RG n° 22/01504

La qualification décennale des infiltrations selon leur gravité – Tribunal judiciaire de Caen, 7 septembre 2026, RG n° 22/01504 : Les infiltrations du cuvelage ne relèvent pas de l’article 1792 du code civil : elles sont limitées et ne compromettent ni la solidité ni la destination des garages. Les infiltrations par la terrasse jardin rendent l’ouvrage impropre à sa destination en raison des inondations et des risques pour les utilisateurs. Elles constituent donc un dommage décennal.