BTP / Construction > Responsabilité décennale
La mobilisation de la garantie dommages-ouvrage – Tribunal judiciaire de Caen, 7 septembre 2026, RG n° 22/01504 : L’article L. 242-1 du code des assurances rend la garantie dommages-ouvrage applicable aux désordres de nature décennale. La déclaration des infiltrations par la terrasse jardin ayant été effectuée dans le délai décennal, l’assureur doit sa garantie. La garantie n’est pas mobilisable pour le cuvelage, faute de dommage décennal et faute de preuve d’une acceptation antérieure de la garantie pour ce désordre précis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.