La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Caen, 7 septembre 2026, RG n° 22/02284

La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Caen, 7 septembre 2026, RG n° 22/02284 : Les infiltrations rendant l’habitation impropre à sa destination et l’humidité compromettant la solidité de l’ossature bois relèvent de l’article 1792 du code civil. La responsabilité est de plein droit, sans nécessité de prouver une faute. La réception tacite a été fixée en août 2013 par la prise de possession et le paiement intégral des travaux.