La garantie d’assurance limitée à l’activité déclarée – Tribunal judiciaire de Caen, 7 septembre 2026, RG n° 22/02284

La garantie d’assurance limitée à l’activité déclarée – Tribunal judiciaire de Caen, 7 septembre 2026, RG n° 22/02284 : L’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances ne peut prospérer que dans le champ de l’activité assurée. La réalisation d’une couverture en zinc n’était pas couverte par l’activité déclarée ; il s’agit d’une non-assurance, et non d’une exclusion de garantie soumise à l’article L. 112-4 du même code.