La preuve du montant des réparations locatives – Tribunal judiciaire de Rouen, 7 septembre 2026, RG n° 25/02134

La preuve du montant des réparations locatives – Tribunal judiciaire de Rouen, 7 septembre 2026, RG n° 25/02134 : La responsabilité ne suffit pas à établir le montant du préjudice. Le contrat d’indemnisation forfaitaire ne justifie pas, à lui seul, le coût des réparations. En l’absence de devis ou de factures concernant les prises, le meuble évier et le joint de baignoire, les demandes correspondantes sont rejetées. Les factures produites permettent seulement de retenir certains travaux, avec réduction liée à la durée d’occupation et à l’état initial des lieux.