L’incidence de l’absence de procès-verbal de mainlevée – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 26/80655

L’incidence de l’absence de procès-verbal de mainlevée – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 26/80655 : Les créanciers avaient indiqué vouloir donner instruction pour procéder à la mainlevée, mais n’ont communiqué aucun procès-verbal. Le juge a donc statué sur la demande, l’intention de régulariser ne rendant pas celle-ci sans objet. La libération des fonds, titres et droits découle directement de la mainlevée.