Mainlevée des saisies conservatoires de la SAS Added Value Strategy and Management Consulting : ouverture d’une sauvegarde sans conversion

L’article L. 622-21 II du Code de commerce interdit ou arrête, dès le jugement d’ouverture d’une procédure collective, les procédures d’exécution sur les biens du débiteur. Selon la décision, cet effet s’étend aux saisies conservatoires lorsque, à la date du jugement d’ouverture, aucune conversion n’est intervenue. La conséquence est la mainlevée des saisies pratiquées antérieurement sur les comptes bancaires et les droits sociaux de la société en sauvegarde.

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution fonde la mesure conservatoire, mais son maintien devient incompatible avec l’ouverture de la sauvegarde dans les circonstances retenues. L’absence de procès-verbal de mainlevée communiqué par les créanciers justifie que le juge statue malgré leur intention annoncée de régulariser la situation. La libération des fonds, titres et droits découle directement de la mainlevée et ne nécessite pas d’injonction distincte.

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, fondée sur l’article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, est rejetée faute de préjudice distinct des frais de procédure. Les créanciers succombants supportent les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et doivent verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, une société a demandé la mainlevée de saisies conservatoires non converties. Les créanciers n’ayant produit aucun procès-verbal de mainlevée, le juge a ordonné celle des saisies portant sur les comptes et parts sociales. La demande indemnitaire a été rejetée faute de préjudice distinct, tandis que les créanciers ont été condamnés aux dépens et aux frais irrépétibles.

Des saisies conservatoires ont été pratiquées sur les comptes bancaires et les droits sociaux détenus par une société. Une procédure de sauvegarde a ensuite été ouverte à son égard, sans conversion préalable des saisies à la date du jugement d’ouverture.

La société débitrice a demandé la mainlevée des mesures. Les créanciers ont sollicité un sursis à statuer dans l’attente d’une décision d’appel concernant la contestation de la procédure de sauvegarde. Cette décision étant intervenue pendant le délibéré, la demande de sursis et le renvoi sont devenus sans objet.

Le juge constate que les créanciers n’ont communiqué aucun procès-verbal de mainlevée, malgré leur intention annoncée de donner instruction en ce sens. Il ordonne donc la mainlevée des saisies portant sur les comptes bancaires et les parts sociales. Il rejette la demande indemnitaire, faute de préjudice distinct des frais de procédure, mais condamne les créanciers aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde
• Saisies conservatoires pratiquées avant le jugement d’ouverture
• Absence d’acte de conversion à la date du jugement
• Application de l’article L. 622-21 II du Code de commerce
• Absence de procès-verbal établissant une mainlevée déjà réalisée
• Préjudice distinct non démontré pour obtenir des dommages-intérêts

• Jugement du 16 septembre 2025 ouvrant la procédure de sauvegarde
• Actes de saisie conservatoire des 18 et 19 septembre 2024
• Arrêt d’appel confirmant le jugement relatif à la sauvegarde
• Absence de procès-verbal de mainlevée communiqué par les créanciers

La société débitrice obtient la mainlevée des saisies conservatoires portant sur ses comptes bancaires et ses droits sociaux. Les créanciers doivent supporter les dépens et verser une indemnité au titre des frais irrépétibles, sans devoir indemniser un préjudice supplémentaire non établi.

• Fin des saisies conservatoires sur les comptes bancaires
• Fin des saisies portant sur les droits sociaux
• Libération des fonds, titres et droits consécutive à la mainlevée
• Condamnation des créanciers aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande de dommages-intérêts

À faire

• Identifier la date exacte du jugement d’ouverture
• Vérifier l’existence d’un acte de conversion antérieur
• Recenser chaque saisie conservatoire concernée
• Demander les procès-verbaux de mainlevée
• Produire la décision d’ouverture de la sauvegarde

À éviter

• Maintenir une saisie après l’ouverture de la sauvegarde
• Confondre saisie conservatoire et mesure convertie
• Se limiter à une intention de mainlevée non matérialisée
• Réclamer des dommages-intérêts sans préjudice distinct
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La mainlevée des saisies conservatoires après ouverture d’une sauvegarde

L’article L. 622-21 II du Code de commerce arrête ou interdit les procédures d’exécution dès le jugement d’ouverture. Selon la décision, cet effet impose la mainlevée d’une saisie conservatoire si aucune conversion n’est intervenue à cette date. La sauvegarde ouverte à l’égard de la société débitrice justifie donc la mainlevée des saisies pratiquées sur ses comptes et ses droits sociaux.

L’incidence de l’absence de procès-verbal de mainlevée

Les créanciers avaient indiqué vouloir donner instruction pour procéder à la mainlevée, mais n’ont communiqué aucun procès-verbal. Le juge a donc statué sur la demande, l’intention de régulariser ne rendant pas celle-ci sans objet. La libération des fonds, titres et droits découle directement de la mainlevée.

La résistance abusive et la réparation du préjudice

En application de l’article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, des dommages-intérêts peuvent réparer une résistance abusive. La demande est rejetée faute de préjudice distinct des frais de procédure, déjà susceptibles d’être indemnisés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 378 du Code de procédure civile, Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 622-21 II du Code de commerce, Article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile