2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2026/529

Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE
* La société SAS WECOCOON ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, comparant par Monsieur [U] [Y], es qualité Directeur général.

ΕT
* Monsieur [G] [P], nom commercial DIRECT IMMO SERVICE, exerçant [Adresse 2], non comparant.

EXPOSE DES FAITS

La société WeCocoon, société de conseil en relation publiques et de communication a signé un contrat de prestations avec la société [P] [G] le 28 novembre 2023.

A compter de décembre 2024, les factures sont restées impayées.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par requête en date du 18 novembre 2025, la SAS WeCocoon a sollicité une injonction de payer au titre des factures impayées de décembre 2024 à octobre 2025 relative au contrat de prestations avec Monsieur [P] [G] exploitant sous le nom commercial DIRECT IMMO RESEAU

Par ordonnance du 25 novembre 2025, il a été fait droit à la demande.

Par courrier du 07 janvier 2026 remise au greffe du tribunal de commerce d’Arras le 08 janvier 2026, Monsieur [P] a formulé une opposition.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2026.

Le demandeur régulièrement convoqué a comparu en la personne de Monsieur [Y] [U] directeur général de l’entreprise demanderesse.

Monsieur [G] [P] régulièrement convoqué n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOYENS DES PARTIES

Le tribunal qui s’en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, a rappelé que à l’appui de sa demande, la société demanderesse WeCocoon fait valoir :

De l’existence du contrat avec les conditions générales et preuve de signature par les parties

Plannings des publications et photos des publications

Copie des factures impayées ainsi que l’ensemble des relances faites au client

La société demande le paiement de la somme de 3974.71 euros au titre de la créance de 3228 euros, 400 euros d’indemnité forfaitaire, 31.80 de frais de greffe, 0.73 euros d’intérêts, 238.80 euros de frais de procédure et 75.38 euros de coût d’acte.

Monsieur [G] [P] est non comparant et a adressé une opposition en invoquant le non-respect du contrat.

SUR CE, LE TRIBUNAL

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fonds.

Le jugement est réputé contradictoire dès lors que le défendeur a été régulièrement convoqué.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés. La société Wecocoon a produit l’ensemble des justificatifs sur le bien-fondé de sa demande soit le contrat, les conditions générales et preuve de signature et a prouvé son exécution en apportant le planning des publications et photos de ces dernières.

Ces éléments établissent l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.

2026 B

Monsieur [G] [P] régulièrement convoqué et non comparant a formulé une opposition de manière laconique sans apporter d’élément.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la société WeCocoon.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort :

Déclare l’opposition mal fondée

Condamne Monsieur [G] [P] à payer à la SAS WECOCOON, la somme de 3974.71 euros au titre de la créance principale de 3228 euros, 400 euros d’indemnité forfaitaire, 31.80 de frais de greffe, 0.73 euros d’intérêts, 238.80 euros de frais de procédure et 75.38 euros de coût d’acte.

Condamne Monsieur [G] [P] aux entiers frais et dépens de la procédure.

Rappelons aux parties que selon les nouvelles dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Taxe les frais de greffe du présent jugement à la somme de 93,19 €uros.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosse délivrée Au représentant légal de la SAS WECOCOON Le 02 Septembre 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.