Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 2 septembre 2026

Réf : L0002609 N° PCL : 2021J00609 N° RG : 2026L01763

Monsieur [T] [V] Né le [Date naissance 1] 1976 à Thonon-les-Bains (74) et de nationalité française [Adresse 1] (En personne et assisté de Me Béchir ABDOU, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire liquidateur :

Me [J] [Y] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL [Adresse 2] [Adresse 3] (Me Marie PAUL, Mandataire Juciciaire salariée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. HENRY, M. BOTTERO, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présencedu Ministère Public, représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 2 septembre 2026, par M. HENRY, Juge, assistée de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 15 avril 2026, Monsieur [T] [V] demande au tribunal de bien vouloir :

Vu les dispositions des articles L. 653-11 et R. 653-4 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

Constater que Monsieur [T] [V] n’avait pas été informé de l’audience ayant donné lieu au jugement du tribunal des activités économiques de Marseille date du 23 avril 2025,

Constater que la faillite personnelle pour une durée de 7 ans à laquelle celui-ci a été condamné par jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 23 avril 2025 est de nature à lui faire perdre son emploi actuel, tel qu’exposé aus motifs des présentes,

En conséquence,
* Ordonner le relèvement de la mesure de faillite personelle prononcée à l’encontre de Monsieur [T] [V] par jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 23 avril 2025 ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du greffe en vue de l’audience du 6 mai 2026 à 8 heures 30 en salle A ;

ATTENDU qu’à la barre, Monsieur [T] [V] expose oralement les termes de sa requête et en maintient intégralement les termes ;

ATTENDU que Me [J] [Y] ès qualités expose oralement les termes de ses observations ; que notamment, il rappelle les termes de l’article L. 653-11 du Code de commerce et la notion de contribution suffisante au paiement du passif ; qu’aucun versement n’est intervenu de la part de Monsieur [T] [V] ; qu’il sollicite donc le rejet de la requête ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République conclut à la recevabilité de la requête sur la forme mais à son rejet sur le fond ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que l’article L. 653-11 alinéa 3 du Code de commerce dispose que « L’intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif » ;

ATTENDU qu’en l’espèce, Monsieur [T] [V] ne justifie pas avoir apporté une contribution suffisante au paiement du passif ; qu’il ne nie pas n’avoir versé aucune somme à ce titre entre les mains de Me [J] [Y] ès qualités ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de rejeter la requête présentée par Monsieur [T] [V] ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les dispositions de l’article L. 653-11 alinéa 3 du Code de commerce,

Rejette, en l’état, la requête présentée par Monsieur [T] [V] ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de Monsieur [T] [V] ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l’article 452 du Code de procédure civile par le Tribunal des Activités de Marseille, le 2 septembre 2026 ;

LE GREFFIER

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier

LE PRESIDENT.