RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00091 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PBVA

MINUTE N° : 26/00965

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

aux parties

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [C] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS
Madame [K] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR(S) :

Société DE CENTRALISATION ET D’ADMINISTRATION DU DEMENAGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Cyrielle ROUSSELLE,

Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bon de commande du 13 mai 2024, Monsieur [C] [O] et Madame [K] [Q] [S] épouse [O] ont engagé la SA SOCIÉTÉ DE CENTRALISATION ET D’ADMINISTRATION DU DÉMÉNAGEMENT, exerçant sous l’enseigne LES DÉMÉNAGEURS BRETONS (ci-après SOCADEM), pour réaliser le déménagement de leur logement entre [Localité 3] (Portugal) et [Localité 4], avec chargement le 23 août 2024 et livraison le 26 août 2024, pour un montant total de 4 135 €.

Se prévalant du non-respect de la date de livraison et de l’imputation de frais supplémentaires non prévus par le contrat, les époux [O] ont saisi le tribunal de proximité de Montmorency d’une requête du 30 décembre 2025, reçue au greffe le 5 janvier 2026, à titre principal aux fins de nullité du contrat et de condamnation de la SOCADEM à leur payer la somme de 4 135 €.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 14 avril 2026. À l’audience utile du 12 mai 2026, chaque partie est respectivement représentée par son conseil, et soutient ses dernières conclusions visées à la barre.

La SOCADEM soulève in limine litis l’irrecevabilité des demandes des époux [O] aux motifs de la nullité de la citation, causant grief ; de l’absence de démarche amiable en violation de l’article 750-1 du code de procédure civile ; de la prescription de la demande sur le fondement de l’article L. 133-9 du code de commerce.

Les époux [O] sollicitent de débouter la SOCADEM en ses demandes d’irrecevabilité.

Sur le fond, les époux [O] demandent du juge de :
– à titre principal : condamner la SOCADEM à leur restituer la somme de 4 135 € en suite de la caducité du contrat en raison de la disparition de l’élément essentiel lié au respect du jour de la date de livraison, non honoré par la société ;
– à titre subsidiaire :
* condamner la SOCADEM à leur rembourser la somme de 2 538 € pour inexécution partielle et imparfaite de la prestation de services ;
* condamner la SOCADEM à leur verser la somme de 1 000 € en réparation de leur préjudice moral ;
* condamner la SOCADEM à leur verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En défense, la SOCADEM sollicite du juge de :
– débouter les époux [O] de l’ensemble de leurs demandes ;
– condamner les époux [O] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande au titre de la tentative préalable de règlement amiable du litige :

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose : « En application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».

L’article L. 612-1 du code de la consommation précise que le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation.

En l’espèce, si les époux [O] ont pu solliciter à plusieurs reprises une compensation financière en raison des inexécutions alléguées à la SOCADEM, l’ensemble de ces démarches ne correspond ni à une tentative de médiation ou de conciliation préalable, ni à une tentative de procédure participative afin d’envisager une solution amiable au litige, antérieurement à la saisine du juge.

Les requérants ajoutent que la SOCADEM les a redirigés vers le service juridique de la société MOBILITAS, ce qui équivaudrait à un renvoi implicite au dispositif propre de médiation du professionnel. Toutefois, la société MOBILITAS n’est ni conciliateur de justice, ni un médiateur, mais la société-mère de la SOCADEM. La société MOBILITAS ne peut ainsi intervenir en qualité de tiers dès lors qu’elle n’est pas indépendante vis-à-vis des deux parties, ce d’autant qu’il ressort du courriel du 8 septembre 2025 qu’elle conteste les griefs soulevés par les époux [O].

En conséquence, l’action des époux [O] est irrecevable pour défaut de tentative préalable de règlement amiable du différend dans les conditions prévues par l’article 750-1 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires au jugement :

Vu l’article 696 du code de procédure civile, les époux [O], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

En conséquence, leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. En équité, la demande formée par la SOCADEM sur le même fondement sera également rejetée.

Enfin et vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision, susceptible de pourvoi en cassation, est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, à juge unique, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort :

DÉCLARE irrecevable l’action de Monsieur [C] [O] et de Madame [K] [Q] [S] épouse [O] à l’encontre de la SA SOCIÉTÉ DE CENTRALISATION ET D’ADMINISTRATION DU DÉMÉNAGEMENT pour défaut de tentative préalable de règlement amiable du différend ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [O] et Madame [K] [Q] [S] épouse [O] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 5], le 7 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE