TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00804 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D7YF

Minute : 26/722

JUGEMENT

Du :07 Septembre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 07 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l’audience du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [R] [A] [Q], demeurant 19 rue Principale – 57330 ESCHERANGE
représenté par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [I], demeurant 10 rue du Plateau – 57970 YUTZ, comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2019, M. [R] [A] [Q] a consenti à M. [X] [I] un bail d’habitation portant sur un appartement ainsi que le parking n°24, ensemble situé au 147 rue de Lagrange, Résidence Villa Valentine à MANOM (57100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 500 euros, outre une provision pour charges de 45 euros, et le versement d’un dépôt de garantie de 500 euros.

L’état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 14 juin 2019.

M. [X] [I] a libéré les lieux le 28 avril 2024. Un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé et signé par les deux parties à cette même date.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025 signifié suivant dépôt à l’étude, M. [R] [A] [Q] a fait assigner M. [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection de THIONVILLE aux fins de voir :
-Juger recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions du requérant et y faire droit et en conséquence,
-Voir condamner M. [X] [I] au paiement de la somme de 3.742,58 euros au titre du défaut d’entretien et des dégradations ;
-Condamner M. [X] [I] au paiement d’une somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;
-Condamner M. [X] [I] en tous les dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût de la mise en demeure et celui de la présente assignation, en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Les parties ont été appelées à l’audience du 3 février 2026.

M. [X] [I] a comparu en personne et a indiqué qu’il n’avait pas reçu le double du contrat de bail ni les pièces afférentes.

À l’audience du 7 avril 2026, M. [Q] a indiqué avoir procédé à la communication des pièces par voie électronique. M. [X] [I] n’a pas comparu.

Le 20 mai 2026, le demandeur a procédé à la signification de pièces à M. [X] [I] par acte de commissaire de justice, régularisée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.

M. [Q], comparant, a indiqué avoir produit les pièces.

L’affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, applicable aux procédure introduite à compter du 1er octobre 2023, dispose : « en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ».

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 17 juillet 2025 et il est versé aux débats un procès-verbal d’échec de médiation en date du 28 mars 2025 qui permet d’établir que M. [R] [A] [Q] a satisfait à l’exigence de tentative de conciliation préalable prévue par les dispositions susvisées.

Sa demande sera par conséquent déclarée recevable.

Sur les demandes au titre des réparations locatives

Aux termes de l’article 7 c) et d) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le bailleur doit être en mesure d’apporter la preuve de ces dégradations en application des dispositions de l’article 1353 du code civil.

Cette preuve résulte en général de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie contradictoirement établis entre les parties. A défaut, il y a lieu de faire application de la présomption selon laquelle le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.

Au soutien de ses demandes, M. [R] [A] [Q] produit :
– un devis de l’entreprise WEIGERDING d’un montant de 2.000 euros TTC pour le remplacement de deux bloc portes ;
– un devis de l’entreprise GUENEBAUT d’un montant de 733,70 euros TTC pour la réparation des fenêtres ;
– un devis de l’entreprise SO COO’C d’un montant de 1.055,43 euros pour le remplacement et la pose d’un meuble de cuisine sous évier ;
– un devis de la société M-S-G Chaffage Sanitaire d’un montant de 100,51 euros pour la réfection du chauffe-eau ;
– un devis de la société M-S-G Chauffage Sanitaire pour le remplacement du mécanisme des WC et de la douchette, le resserrage de la barre de douche et le remplacement de l’abattant WC pour un montant global de 252,25 euros TTC ;
– une facture de l’entreprise LEROY MERLIN d’un montant de 10,90 euros TTC pour une pièce de décoration en bois de hêtre ;
– deux factures de l’entreprise CASTORAMA d’un montant de 145,20 euros TTC et 45,10 euros TTC pour divers éléments (charnières inox, produits détergents, miroir, prise électrique, détecteur de fumée, etc.).

Chaque poste réclamé sera étudié pour en apprécier le bien-fondé.

S’agissant des blocs-portes : l’état des lieux d’entrée du 14 juin 2019 mentionnait des menuiseries et des huisseries en très bon état. Or, il ressort de l’état des lieux de sortie du 28 avril 2024 que deux portes intérieures sont cassées (salle de bain et chambre 1). Il est justifié de dégradations locatives à hauteur de 2.000 euros par le devis de l’entreprise WEIGERDING.

S’agissant de la cuisine : l’état des lieux d’entrée du 14 juin 2019 mentionnait des meubles de cuisine en très bon état alors que l’état des lieux de sortie du 28 avril 2024 fait état d’une armoire sous évier cassées et de trous dans la boiserie. Il est justifié de dégradations locatives à hauteur de 1.055,43 euros par la production du devis de l’entreprise SO COO’C.

S’agissant de la salle de bain et des WC : l’état des lieux d’entrée du 14 juin 2019 mentionnait une salle de bain et des WC en très bon état général alors que l’état des lieux de sortie du 28 avril 2024 fait état de divers éléments cassés, notamment le pommeau de douche, la lunette des WC et la chasse d’eau. Il est justifié de dégradations locatives à hauteur de 252,25 euros par la production du devis de la société M-S-G Chauffage Sanitaire.

S’agissant des fenêtres : il ressort de l’état des lieux d’entrée que les huisseries au niveau du séjour et de la salle de bain étaient en très bon état alors que l’état des lieux de sortie fait état de fenêtres à régler avec caches PVC et grille d’aération cassés dans le séjour et une fenêtre à réajuster et des cache PVC cassés au niveau de la salle de bain. Il est justifié de dégradations locatives à hauteur de 700,43 euros par la production du devis de la société M-S-G Chauffage Sanitaire.

Il est justifié également, au regard du comparatif de l’état des lieux d’entrée et de sortie du remplacement des éléments mentionnés sur les factures CASTORAMA, respectivement à hauteur de 145,20 euros et 45,10 euros.

Il est justifié de dégradations locatives d’un montant total de 4.198,41.

Après déduction du dépôt de garantie de 500 euros, M. [X] [I] sera condamné à verser la somme résiduelle de 3.698,41 euros au titre des réparations locatives.

Sur les demandes accessoires

-Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [X] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment les frais d’assignation et de mise en demeure.

-Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

M. [X] [I] devra verser à la partie demanderesse la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE M. [R] [A] [Q] recevable en sa demande ;

CONDAMNE M. [X] [I] à payer à M. [R] [A] [Q] la somme de 3.698,41 euros au titre dégradations locatives ;

CONDAMNE M. [X] [I] aux dépens ;

CONDAMNE M. [X] [I] à payer à M. [R] [A] [Q] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX, greffière.

La greffière, Le juge,