TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00413 – N° Portalis DB26-W-B7K-IY5P

Minute n° :

JUGEMENT
DU
07 Septembre 2026

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]

C/

[H] [Q]

Expédition délivrée le 07 Septembre 2026
SCP [F]
Mme [Q]

Exécutoire délivrée le 07 Septembre 2026
SCP [F]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]
Représenté par le Syndic la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, [Adresse 3] à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [H] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [Q] est propriétaire de lots dépendants de la copropriété de l‘immeuble [Adresse 2] à [Localité 2] ayant pour syndic de copropriété la SAS FONCIA.

Madame [H] [Q] ne s‘étant pas acquittée régulièrement du montant des charges de copropriété, une mise en demeure lui a été adressée le 4 août 2025, laquelle est demeurée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l‘immeuble [Adresse 2] a attrait Madame [H] [Q] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de solliciter sa condamnation :
au paiement de la somme de 1.716,70 euros avec intérêts au taux légal à compter de l‘assignation3.300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens.
L’affaire a été retenue à l‘audience du 15 juin 2026 à laquelle le syndicat, représenté par son conseil, maintient ses prétentions initiales et s‘en rapporte sur les délais de paiement sollicités par la défenderesse.

Madame [H] [Q] comparaît en personne et reconnaît la situation d‘impayé qu‘elle impute à des difficultés avec un locataire ne s‘acquittant pas de son loyer. Elle propose de régler sa dette en versements mensuels de 200 euros et s‘oppose à la demande de dommages et intérêts, contestant avoir résisté abusivement au paiement des charges.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic peut exiger le versement de l’avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété, au début de chaque exercice, d’une provision qui, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété ou, à défaut, des décisions de l’assemblée générale, ne peut excéder soit le quart du budget prévisionnel voté pour l’exercice considéré, soit la moitié de ce budget si le règlement de copropriété ne prévoit pas le versement d’une avance de trésorerie permanente. En cours d’exercice, soit d’une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit de provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune excéder le quart du budget prévisionnel pour l’exercice considéré ; de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution de décisions de l’assemblée générale, comme celles de procéder à la réalisation des travaux prévus aux chapitres III et IV de la loi du 10 juillet 1965, dans les conditions fixées par décisions de ladite assemblée.

En l’espèce, au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l‘immeuble [Adresse 2] produit les contrats de syndic signés depuis 2023, les procès-verbaux d’assemblée générale des 13 mai 2024 et 25 juin 2025 approuvant les comptes à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024 et fixant le budget prévisionnel jusqu’au 31 décembre 2026, les appels de charges, la sommation de payer du 24 octobre 2025, la mise en demeure adressée le 4 août 2025 et le décompte des sommes dues au 9 avril 2026.

Il ressort des pièces versées par le syndic que le compte des charges de copropriété dues par Madame [H] [Q] reste débitrice de la somme de 1.761,70 euros frais de poursuite inclus. Cependant, les frais de “suivi de procédure en recouvrement“, de “constitution de dr Huis“ et “constitution dr Huis“ qui ne sont dus selon le contrat de syndic qu‘en cas de diligences exceptionnelles, qui ne sont pas caractérisées en l‘espèce, seront écartés.

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 1.255,70 euros avec intérêts au taux légal à compter de l‘assignation. Madame [H] [Q] envisageant de procéder à des versements avant la date du délibéré, la condamnation sera prononcée en deniers ou quittance pour tenir compte des versements non connus du tribunal.

Sur les dommages et intérêts

Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, si Madame [H] [Q] n‘a pas payé régulièrement ses charges de copropriété depuis plus d‘une année, il s‘agit d‘une première procédure dans le cadre de laquelle la copropriétaire vient expliquer sa carence et proposer une solution de règlement.

La résistance abusive n‘est à ce stade pas caractérisée et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les délais de paiement

Selon l‘article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Madame [H] [Q] propose de s‘acquitter de sa dette en versements mensuels de 200 euros, permettant ainsi de s‘acquitter de sa dette dans les délais légaux. Cette proposition ne nuit pas aux intérêts du syndicat qui pourra bénéficier du remboursement de sa créance sans engager de procédure de recouvrement forcé.

Madame [H] [Q] sera donc autorisée à s‘acquitter de sa dette selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Madame [H] [Q], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens.

Enfin, en considération de l’équité, Madame [H] [Q] sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [H] [Q] en deniers ou quittance à payer au syndicat des copropriétaires de l‘immeuble [Adresse 2] la somme de 1.255,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l‘immeuble [Adresse 2] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive;

AUTORISE Madame [H] [Q] à s‘acquitter de sa dette en six versements mensuels de 200 euros, une dernier 7e mensualité soldant la dette en principal, frais et accessoires;

DIT que les versements devront intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois, le 10 du mois suivant la signification de la présente décision;

DIT que le non-paiement d‘une mensualité à la date prévue emportera exigibilité immédiate du solde de la dette;

CONDAMNE Madame [H] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l‘immeuble [Adresse 2] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE Madame [H] [Q] aux dépens;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La greffière La présidente