TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP Amiens

N° RG 26/00243 – N° Portalis DB26-W-B7K-IXAE

Minute n° :

JUGEMENT
DU
07 Septembre 2026

[B] [J]

C/

[W] [A], [Y] [L], [T] [A]

Expédition délivrée le 07 Septembre 2026
Me SERRA
Me ZANOVELLO

Exécutoire délivrée le 07 Septembre 2026
Me SERRA
Me ZANOVELLO

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Carole SERRA, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Houria ZANOVELLO de la SARL ZANOVELLO avocat au barreau D’AMIENS

Madame [Y] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [A]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 5 mars 2021, Monsieur [B] [J] a donné à bail à Madame [Y] [L] et Monsieur [T] [A] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 780 euros, outre 10 euros de provisions sur charges.

Par acte du même jour, Monsieur [W] [A] s’est porté caution solidaire des engagements des locataires.

Les locataires ont donné congé et le 1er août 2025, un procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie a été établi à l’initiative du bailleur.

Par actes de commissaire de justice des 2 et 3 mars 2026, Monsieur [B] [J] a attrait les locataires et la caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens afin de les voir condamnés solidairement au paiement des sommes de:
– 4.369,69 euros représentant le solde des loyers et charges restant dus avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025,
– 8.025,05 euros correspondant aux coûts des réparations et remise en état du logement, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025,
– 98,88 euros correspondant à la part des locataires du coût de l’état des lieux de sortie,
– 1.400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle Monsieur [B] [J], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes initiales.
S’opposant à la nullité de l’engagement de la caution soulevée par Monsieur [W] [A], le demandeur fait valoir qu’à la date de l’acte, l’exigence de mention manuscrite avait été supprimée.

Monsieur [W] [A], représenté par son conseil, sollicite du juge qu’il déclare nul l’acte de cautionnement et déboute Monsieur [B] [J] de ses demandes. Il demande également la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice moral et 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelant les dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [W] [A] fait valoir que l’acte ne porte pas la mention manuscrite du montant du loyer en chiffres et lettres ainsi que les conditions de sa révision et qu’il n’en ressort pas qu’il a eu connaissance exacte des diverses incidences de son engagement.

Il ajoute que son engagement était en tout état de cause limité à trois années et qu’en l’espèce, les sommes réclamées portent sur une période postérieure.

Les locataires n’ont pas comparu. Le 30 mai 2026, Madame [Y] [L] a transmis un certificat médical faisant état de son incapacité à se présenter à l’audience du 15 juin suivant. Elle n’a toutefois pas sollicité le report de l’affaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la validité de l’engagement de la caution

Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable le 5 mars 2021, la personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

En l’espèce, l’acte de cautionnement mentionne que Monsieur [W] [A] s’engage en qualité de caution sans bénéfice de division et de discussion du règlement des loyers et charges, des impôts et taxes, des réparations locatives, des indemnités d’occupation éventuellement dues après la résiliation du bail de toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts et de tous intérêts dus par Monsieur [A] et Madame [L].
L’acte précise le montant du loyer mensuel, des charges et les modalités de révision du loyer.
Le dernier alinéa de l’article précité est bien reproduit.

Il est également précisé que la caution s’engage pour un montant maximum de 28.440 euros correspondant à 36 mois de loyers et charges comprises tels que fixés dans le bail et que l’engagement ne pourra dépasser une durée de 3 ans, soit jusqu’au 4 mars 2024;

L’ensemble des mentions prescrites par la loi figurent bien dans l’acte de cautionnement et le document ne contient aucune équivoque, les engagements de la caution étant parfaitement compréhensibles, expliqués et détaillés.

La demande de Monsieur [W] [A] de voir déclarer son engagement nul sera rejetée.

Sur la durée de l’engagement de la caution

L’acte mentionne que le bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l’article 1740 du Code civil jusqu’à l’extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée de 3 ans, soit jusqu’au 4 mars 2024.

L’engagement de Monsieur [W] [A] a été consenti pour une durée déterminée de 3 ans.

La situation d’impayé ayant débuté le 1er mars 2025 et les réparations sollicitées étant postérieures au départ des locataires et nécessairement après le 4 mars 2024, Monsieur [W] [A] ne saurait être tenu au paiement de la moindre somme au titre de son engagement de caution.

Monsieur [B] [J] sera débouté de ses demandes dirigées contre Monsieur [W] [A].

Sur les dommages et intérêts

Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [W] [A] fait l’objet de poursuites devant la juridiction de céans alors que son engagement a pris fin, de manière indiscutable et parfaitement identifiable à la lecture de l’acte de cautionnement.

Sa mise en cause devant le juge, sans fondement, est de nature à provoquer une pertubation pour le défendeur recevant une convocation justice.

Monsieur [B] [J] sera condamné à lui payer une somme de 100 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes en paiement contre les locataires

Sur la dette locative

Monsieur [B] [J] produit un décompte selon lequel les locataires demeurent redevables de la somme de 4.369,96 euros.

Monsieur [T] [A] et Madame [Y] [L], solidairement engagés en vertu des dispositions contractuelles, seront condamnés solidairement au paiement de cette somme à Monsieur [B] [J] avec intérêts à compter du 19 novembre 2025, l’envoi de la mise en demeure du 19 août 2025, par lettre simple, n’étant pas justifié.

Sur les réparations locatives

L’état des lieux d’entrée n’est pas communiqué et les locataires, non comparants, n’apportent aucun élément permettant de remettre en cause la présomption de bon état d’entretien du logement.

L’état des lieux de sortie témoignent d’un logement sale et dégradé, les murs étant notamment porteurs de coups et de graffitis.

Monsieur [B] [J] produit des devis et factures correspondant aux dégradations relevées dans l’état des lieux de sortie pour une somme de 6.814,52 euros.
Il fait également état de frais de déplacements pour 1.111,65 euros qui ne repose cependant sur aucun justificatif.

Monsieur [T] [A] et Madame [Y] [L] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 6.034,52 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025.

Sur les frais d’état des lieux de sortie

Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’espèce, il n’est pas justifié de l’impossibilité d’établir un état des lieux contradictoire et amiable, aucune convocation des locataires préalable au recours au commissaire de justice n’est produite.

La demande de partage des frais de constat sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [T] [A] et Madame [Y] [L], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ce dernier ayant introduit une instance contre Monsieur [W] [A] alors que son engagement de caution était achevé, il sera condamné à payer à ce dernier la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition en greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [W] [A] de sa demande de nullité de son engagement de caution,

Déboute Monsieur [B] [J] de ses demandes dirigées contre Monsieur [W] [A],

Condamne Monsieur [B] [J] à payer à Monsieur [W] [A] la somme de 100 euros en réparation de son préjudice moral,

Condamne solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [Y] [L] à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 4.369,96 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025,

Condamne in solidum Monsieur [T] [A] et Madame [Y] [L] à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 6.034,52 euros au titre des réparations locatives au taux légal à compter du 19 novembre 2025,

Déboute Monsieur [B] [J] de sa demande de partage des frais d’état des lieux de sortie,

Condamne in solidum Monsieur [T] [A] et Madame [Y] [L] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le timbre fiscal,

Condamne in solidum Monsieur [T] [A] et Madame [Y] [L] à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [B] [J] à payer à Monsieur [W] [A] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE