MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00986 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W7OV
CODE NAC : 54G – 0A
AFFAIRE : SCCV SAINT LOUIS [V], S.A.S. MDH PROMOTION C/ S.A.R.L. EXE & CO, [J] [D], MAIRIE DE SAINT MAUR DES FOSSES, [P] [W], [G] [K] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Alexandra GAUTHIER, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES

SCCV SAINT LOUIS MOLENES, RCS PARIS 994 723 690, dont le siège social est sis 47 Bd Diderot – 75012 PARIS

et S.A.S. MDH PROMOTION, RCS PARIS 423 743 712, dont le siège social est sis 47 Bd Diderot – 75012 PARIS

représentées par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 385

DEFENDEURS

S.A.R.L. EXE & CO, RCS CRETEIL 914 903 208, dont le siège social est sis 18 avenue Emile Zola – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

et Monsieur [J] [D], demeurant 58 avenue des Pillers – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

non représentés

MAIRIE DE SAINT MAUR DES FOSSES, Service de l’Urbanisme – Avenue Charles De Gaulle – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

ni comparante, ni représentée

Monsieur [P] [W], né le 1er juillet 1958 à MONTREUIL-SUR-MER, demeurant 15 rue Saint Louis – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

et Monsieur [G] [K] [T], né le 30 novembre 1981 à CHARENTON-LE-PONT, demeurant 13 bis rue du Moulin – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

représentés par Me Arnaud KPONDJO, avocat au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire : PC 489

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [R] [F] née le 27 octobre 1946 à PARIS 15ème (75), demeurant 15 rue Saint Louis – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

et Madame [I] [L] épouse [T] née le 23 septembre 1972 à PARIS 14ème (75), demeurant 13 bis rue du Moulin – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

représentés par Me Arnaud KPONDJO, avocat au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire : PC 489

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Débats tenus à l’audience du : 11 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées le 16 juillet 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la mairie de Saint-Maur-des-Fossés, la société Exe & Co, Monsieur [J] [D] (architecte), Monsieur [P] [W] et Monsieur [N] [E] [T] à la demande de la société MDH Promotion et la SCCV [M] [S] Molènes, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise,

L’affaire a été entendue à l’audience du 11 août 2026 lors de laquelle la société MDH Promotion et la SCCV [M] [S] [V] ont maintenu ses demandes et, par observations orales, se sont opposées à la demande d’extension de mission et à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formulées par Monsieur [P] [W], Madame [R] [F], Monsieur [N] [E] [T] et Madame [I] [L] épouse [T].

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Monsieur [P] [W], Madame [R] [F], Monsieur [N] [E] [T] et Madame [I] [L] épouse [T] ont demandé au juge des référés de :
– faire droit à l’intervention volontaire de Madame [R] [F] et Madame [I] [L] épouse [T],
– compléter la mission de l’expert en ordonnant qu’il recherche si les travaux réalisés ou projetés sont susceptibles d’entraîner un transfert de polluants, de poussières ou de substances dangereuses vers les propriétés voisines, les riverains, les eaux souterraines ou l’environnement et décrire la nature, l’étendue et la gravité des risques identifiés.
– laisser aux demandeurs la charge des dépens et de la provision à valoir sur les frais d’expertise,
– les condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, la mairie de Saint-Maur-des-Fossés, la société Exe & Co, et Monsieur [J] [D] (architecte) n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 11 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties présentes étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Les demandeurs établissent la réalité de leur projet immobilier, à savoir la construction d’un immeuble comprenant 30 logements sur une parcelle située 15 rue du Moulin et 11-11bis-13 avenue Saint-Louis à Saint-Maur-des-Fossés (94210).

Ils souhaitent voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Ils justifient ainsi d’un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Il sera rappelé, concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Au cas présent, les défendeurs ne justifient pas, au vu des pièces produites aux débats, de l’existence d’un risque de transfert de polluants, de poussières ou de substances dangereuses vers les propriétés voisines, les riverains, les eaux souterraines ou l’environnement.

Ils seront donc déboutés de leur demande d’extension de mission.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Il convient de faire droit à l’intervention volontaire de Madame [R] [F] et Madame [I] [L] épouse [T], en leur qualité de propriétaires occupantes d’un immeuble voisin aux travaux projetés.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la société MDH Promotion et la SCCV [M] [S] Molènes, pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

FAISONS DROIT à l’intervention volontaire de Madame [R] [F] et Madame [I] [L] épouse [T],

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [U] [B] (1960)
Architecte DPLG, Diplôme de l’Ecole Nationale Supérieure des Arts Décoratifs
13 rue du Vieux Colombier
75006 PARIS
Tél : 01.45.49.24.46
Fax : 01.45.49.24.46
Port. : 06.81.50.03.00
Email : lacour-veyranne@orange.fr

expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

– prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

– donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

– visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

– indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

– dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,

– dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

– le cas échéant, donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisible, causés par les travaux,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

– procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

– dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

– fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

– en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

– dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

– pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,
DISONS qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

– adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 5000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l’avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après la mise hors d’eau pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

DEBOUTONS Monsieur [P] [W], Madame [R] [F], Monsieur [N] [E] [T] et Madame [I] [L] épouse [T] de leur demande d’extension de la mission de l’expert,

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société MDH Promotion et la SCCV [M] [S] [V] aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 7 septembre 2026

LA GREFFIERE, LA JUGE DES REFERES