MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00613 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W5G6
CODE NAC : 58E – 0A
AFFAIRE : S.C.I. CNM C/ S.A. MAAF ASSURANCES S.A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Alexandra GAUTHIER, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. CNM, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 523 310 050, dont le siège social est sis 12 rue du 19 mars 1962 – 94800 VILLEJUIF

représentée par Me Marguerite COMPIN NYEMB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B76, , avocat postulant et Me Perry LIBOTA MALENGISA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1734, avocat plaidant

DEFENDERESSE

MAAF ASSURANCES S.A, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis Route de Chaban – 79180 CHAURAY

représentée par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P120

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Débats tenus à l’audience du : 11 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, la société CNM a fait assigner la société MAAF Assurances devant le juge des référés aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de :
– 5.750 euros au titre des travaux réglés par elle,
– 4.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel,
– 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive dans l’exécution du contrat d’assurance,
– 3.5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 11 août 2026, au cours de laquelle la société CNM, représentée par conseil, a, par conclusions visées et soutenues, maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus. Par observations orales, elle a confirmé ne pas formuler de demandes à titre provisionnel. Elle s’est opposée à l’exception de procédure et aux moyens de défense au fond formulés par la société MAAF Assurances.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la société MAAF Assurances a demandé au juge des référés de :
– in limine litis, annuler l’acte introductif d’instance délivré par la société CNM pour irrégularité pour vice de fond,
– subsidiairement, dire n’y avoir lieu à référé et débouter la société MAAF Assurances de ses demandes,
– en tout état de cause, condamner la société CNM à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué à la partie présente que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception de procédure

Conformément à l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice.

L’article 119 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Aux termes de l’article 19 du code de procédure civile, les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.

Au cas présent, il résulte des pièces versées aux débats que la SCI CNM est représentée à l’instance par Maître [A] [V] [S], en qualité d’avocat postulant, laquelle est également sa cogérante.

La représentation à l’instance d’une société civile immobilière par un avocat postulant qui se trouve être également le gérant de ladite société n’est proscrite par aucun texte et ne constitue dès lors pas une irrégularité pour vice de fond.

L’exception de procédure soulevée par la société MAAF Assurances sera donc rejetée.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, les demandes de la société CNM ne sont pas formées à titre provisionnel au sein du dispositif de son assignation et de ses conclusions et aucune demande spécifique n’a été formulée à l’audience à ce titre.
Dans ces conditions, le juge étant saisi des prétentions figurant au dispositif des conclusions visées à l’audience, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande car il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur une demande en paiement d’une somme non provisionnelle.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes formulées par la société CNM.

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Au cas présent, le caractère infondé des demandes formulées par la société CNM et l’existence de deux procédures antérieures entre les parties devant deux juridictions distinctes ne suffit à démontrer le caractère abusif de la présente instance.

La société MAAF Assurances sera donc déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires

La société CNM, succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé.

La société CNM sera condamnée à verser à la société MAAF Assurances la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETONS l’exception de procédure soulevée par la société MAAF Assurances,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes formulées par la société CNM,

DEBOUTONS la société MAAF Assurances de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts au titre du caractère abusif de la présente instance,

CONDAMONS la société CNM à verser à la société MAAF Assurances la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société CNM aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 7 septembre 2026.

LA GREFFIERE , LE JUGE DES REFERES