Les conditions d’homologation d’une transaction – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2025108603

Les conditions d’homologation d’une transaction – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2025108603 : L’homologation repose sur l’article 1565 du Code de procédure civile et les articles 2044 et suivants du Code civil. Le tribunal vérifie que l’accord respecte le régime de la transaction, ne contrevient pas à l’ordre public et comporte des concessions réciproques.