Les conditions de validité d’une transaction – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2024006141

Les conditions de validité d’une transaction – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2024006141 : L’accord doit respecter les articles 2044 et suivants du Code civil, comporter des concessions réciproques et ne pas contrevenir à l’ordre public. Le tribunal retient que ces conditions sont réunies au regard du protocole signé par les parties.