BTP / Construction > tiers non libératoire
La force majeure dans le paiement frauduleux – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2025006108 : L’article 1218 du Code civil suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible. Les anomalies de l’adresse électronique et du relevé bancaire auraient dû alerter la société. L’irrésistibilité n’étant pas établie, la force majeure est écartée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — tiers non libératoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.