La faillite personnelle fondée sur l’article L. 653-5, 6° du Code de commerce – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2026, RG n° 2026L00042

La faillite personnelle fondée sur l’article L. 653-5, 6° du Code de commerce – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2026, RG n° 2026L00042 : L’article L. 653-5, 6° permet la faillite personnelle en cas de disparition des documents comptables, d’absence de comptabilité obligatoire ou de comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière. L’absence d’éléments fiables remis au liquidateur, l’impossibilité de reconstituer une comptabilité minimale et le défaut de dépôt des comptes depuis 2018 établissent la faute de gestion.