Faillite personnelle de la SAS MDC ([F] [B] CARRELAGE) : comptabilité inexistante et insuffisance d’actif

Sur le fondement de l’article L. 653-5, 6° du Code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée lorsque le dirigeant a fait disparaître les documents comptables, n’a pas tenu la comptabilité obligatoire ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière. Le tribunal retient ici l’absence de remise d’éléments comptables fiables, l’impossibilité de reconstituer une comptabilité minimale et l’absence de dépôt régulier des comptes depuis l’immatriculation. Il prononce une faillite personnelle de dix ans, avec exécution provisoire sur le fondement de l’article L. 653-11 du Code de commerce et inscription au fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.

L’article L. 651-2 du Code de commerce permet de mettre l’insuffisance d’actif à la charge d’un dirigeant lorsque celle-ci résulte d’une faute de gestion, à l’exclusion de la simple négligence. Le défaut de comptabilité régulière ayant empêché le suivi de l’actif et du passif, le tribunal retient sa contribution directe à l’insuffisance d’actif et fixe la condamnation à 390 744,88 euros. L’exécution provisoire est également ordonnée sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile.

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Le dirigeant de la SAS MDC n’avait pas remis au liquidateur les éléments comptables nécessaires et les comptes sociaux n’étaient plus régulièrement déposés depuis 2018. Retenant une comptabilité manifestement incomplète, voire inexistante, ainsi qu’une contribution à l’insuffisance d’actif, le tribunal a prononcé une faillite personnelle de dix ans et condamné le dirigeant à supporter 390 744,88 euros.

La SAS MDC ([F] [B] CARRELAGE), exerçant une activité de maçonnerie générale et de second œuvre, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 septembre 2025. Un liquidateur judiciaire a été désigné.

Le dirigeant de droit n’a pas remis au liquidateur les éléments comptables fiables nécessaires à la reconstitution d’une comptabilité minimale. Les comptes sociaux n’avaient pas été déposés régulièrement depuis l’immatriculation de la société en 2018.

Le liquidateur a demandé le prononcé d’une faillite personnelle et la condamnation du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif. Le passif déclaré s’élevait à 465 744,88 euros. Le dirigeant contestait le montant de l’insuffisance d’actif et sollicitait le rejet ou la réduction des sanctions.

Le tribunal retient une comptabilité manifestement incomplète, voire inexistante, ainsi qu’une contribution directe à l’insuffisance d’actif. Il prononce une faillite personnelle de dix ans et condamne le dirigeant à supporter 390 744,88 euros.

• Établir l’existence d’une procédure de liquidation judiciaire
• Identifier une faute de gestion prévue par l’article L. 653-5, 6°
• Constater l’absence ou l’irrégularité manifeste de la comptabilité obligatoire
• Vérifier l’impossibilité de reconstituer une comptabilité minimale
• Établir une insuffisance d’actif certaine
• Démontrer la contribution directe de la faute à cette insuffisance
• Écarter l’hypothèse d’une simple négligence

• Éléments comptables fiables non remis au liquidateur
• Impossibilité de reconstituer une comptabilité minimale
• Absence de dépôt régulier des comptes sociaux depuis 2018
• Pièces versées au dossier relatives au passif déclaré
• Rapport du juge-commissaire

Le dirigeant supporte une faillite personnelle de dix ans et une condamnation à l’insuffisance d’actif. La société en liquidation bénéficie de la condamnation patrimoniale, tandis que les sanctions font l’objet d’une exécution provisoire et de mesures de publicité.

• Interdiction de gérer pendant dix ans
• Condamnation à supporter 390 744,88 euros
• Inscription au fichier national des interdits de gérer
• Publicité légale de la sanction
• Dépens employés en frais privilégiés de la procédure collective

À faire

• Remettre au liquidateur tous les documents comptables disponibles
• Vérifier le dépôt des comptes sociaux depuis l’immatriculation
• Documenter les circonstances de l’absence de comptabilité
• Établir séparément l’actif et le passif déclarés
• Contester précisément le lien avec l’insuffisance d’actif

À éviter

• Ne pas laisser les demandes du liquidateur sans réponse
• Ne pas produire une comptabilité incomplète sans explication
• Ne pas confondre simple négligence et faute caractérisée
• Ne pas contester globalement les montants sans justificatifs
• Ne pas ignorer l’exécution provisoire et la publicité

La faillite personnelle fondée sur l’article L. 653-5, 6° du Code de commerce

L’article L. 653-5, 6° permet la faillite personnelle en cas de disparition des documents comptables, d’absence de comptabilité obligatoire ou de comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière. L’absence d’éléments fiables remis au liquidateur, l’impossibilité de reconstituer une comptabilité minimale et le défaut de dépôt des comptes depuis 2018 établissent la faute de gestion.

La contribution à l’insuffisance d’actif selon l’article L. 651-2

L’article L. 651-2 exige une insuffisance d’actif et une faute de gestion y ayant contribué. Le défaut de comptabilité régulière a empêché le suivi de l’actif et du passif et a directement contribué à l’insuffisance d’actif. La responsabilité est retenue à hauteur de 390 744,88 euros, la simple négligence étant seule exclue.

L’exécution provisoire et la publicité des sanctions

L’exécution provisoire de la faillite personnelle est ordonnée sur le fondement de l’article L. 653-11 du Code de commerce, et celle de la condamnation patrimoniale sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile. La faillite personnelle doit faire l’objet d’une publicité légale et d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.

Article 456 du Code de procédure civile, Articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Articles L. 653-3 à L. 653-11 du Code de commerce, Articles L. 123-12 et R. 123-173 du Code de commerce, Article R. 662-12 du Code de commerce, Article L. 662-3 du Code de commerce, Article R. 662-9 du Code de commerce, Article L. 651-2 du Code de commerce, Article L. 653-2 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce