Redressement judiciaire > Faillite personnelle
La faillite personnelle pour irrégularité comptable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 septembre 2026, RG n° 2026L01552 : L’article L. 653-5, 6° du Code de commerce vise notamment l’absence de comptabilité ou la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète. Le défaut de remise de tout élément comptable, l’impossibilité de reconstituer une comptabilité minimale et l’absence de dépôt régulier des comptes sociaux depuis l’immatriculation établissent le manquement retenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Faillite personnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.