Faillite personnelle du dirigeant de la SAS PARA-VECO : quinze ans pour défaut de coopération et comptabilité inexistante

Sur le fondement de l’article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui fait volontairement obstacle au déroulement de la procédure collective ou qui ne tient pas la comptabilité requise, notamment lorsqu’elle est manifestement incomplète ou inexistante. Le défaut de coopération est caractérisé par les absences répétées aux convocations du tribunal, du liquidateur, du juge-commissaire et du commissaire-priseur, ainsi que par l’absence de remise des documents nécessaires, dont la liste prévue par l’article L. 622-6 du Code de commerce. L’absence d’éléments comptables et le défaut de dépôt régulier des comptes sociaux depuis l’immatriculation établissent également le manquement comptable. Le tribunal prononce une faillite personnelle de quinze ans, avec exécution provisoire sur le fondement de l’article L. 653-11 du Code de commerce et inscription au fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du même code. Les dépens sont admis en frais privilégiés de la procédure collective.

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Le dirigeant de la SAS PARA-VECO n’a coopéré ni avec les organes de la procédure ni avec le commissaire-priseur et n’a remis aucun document comptable. Les comptes sociaux n’étaient plus régulièrement déposés depuis 2013. Le tribunal a retenu un défaut de coopération et une comptabilité manifestement incomplète, voire inexistante, puis prononcé une faillite personnelle de quinze ans avec exécution provisoire et publicité légale.

La SAS PARA-VECO, ayant pour activité les travaux de maçonnerie générale et le gros œuvre, a fait l’objet d’un redressement judiciaire en juin 2024, puis d’une liquidation judiciaire en septembre 2024. Le dirigeant de droit ne s’est présenté ni à l’audience d’ouverture, ni aux convocations du liquidateur, du juge-commissaire ou du commissaire-priseur. Un procès-verbal de carence a été établi. Il n’a remis aucun document au liquidateur, notamment la liste prévue par l’article L. 622-6 du Code de commerce, et n’a fourni aucun élément comptable. Les comptes sociaux n’avaient pas été déposés régulièrement depuis l’immatriculation de la société en 2013. Le tribunal retient un défaut de coopération ayant entravé la procédure et une comptabilité manifestement incomplète, voire inexistante. Il prononce une faillite personnelle de quinze ans avec exécution provisoire et publicité légale.

• Dirigeant relevant de l’article L. 653-1 du Code de commerce
• Absences répétées aux convocations des organes de la procédure
• Absence volontaire de remise des informations et documents requis
• Obstacle concret au déroulement normal de la procédure collective
• Absence d’éléments permettant de reconstituer une comptabilité minimale
• Défaut de dépôt régulier des comptes sociaux

• Convocations du liquidateur et du juge-commissaire restées sans suite
• Procès-verbal de carence du commissaire-priseur déposé au greffe
• Absence de remise de la liste prévue par l’article L. 622-6
• Absence de documents comptables transmis au liquidateur
• Constat du défaut de dépôt des comptes sociaux depuis 2013

Le dirigeant est frappé d’une faillite personnelle de quinze ans, immédiatement exécutoire, avec inscription au fichier national des interdits de gérer. La procédure collective supporte les dépens en frais privilégiés, tandis que le liquidateur dispose d’une décision établissant les manquements de coopération et de tenue comptable.

• Interdiction de gérer pendant quinze ans
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Exécution provisoire immédiate de la sanction
• Publicité légale de la décision
• Dépens intégrés aux frais privilégiés de la procédure

À faire

• Répondre aux convocations des organes de la procédure
• Remettre la liste prévue par l’article L. 622-6
• Transmettre tous les documents comptables disponibles
• Justifier le dépôt régulier des comptes sociaux
• Coopérer avec le liquidateur et le juge-commissaire

À éviter

• S’absenter des audiences sans motif documenté
• Ignorer les convocations du liquidateur
• Ne fournir aucun élément comptable
• Laisser les comptes sociaux sans dépôt régulier
• Entraver les recherches du commissaire-priseur

La faillite personnelle pour défaut de coopération

L’article L. 653-5, 5° du Code de commerce permet de sanctionner le dirigeant qui, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. La juridiction retient les absences répétées aux convocations et l’absence de remise des informations et documents nécessaires, qui ont empêché le liquidateur, le juge-commissaire et le commissaire-priseur d’accomplir normalement leurs missions.

La faillite personnelle pour irrégularité comptable

L’article L. 653-5, 6° du Code de commerce vise notamment l’absence de comptabilité ou la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète. Le défaut de remise de tout élément comptable, l’impossibilité de reconstituer une comptabilité minimale et l’absence de dépôt régulier des comptes sociaux depuis l’immatriculation établissent le manquement retenu.

La durée et l’exécution de la sanction

La faillite personnelle est prononcée pour quinze ans. Son exécution provisoire est ordonnée sur le fondement de l’article L. 653-11 du Code de commerce. La sanction doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du même code.

Article 456 du Code de procédure civile, Article L. 651-2 du Code de commerce, Articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 653-8 du Code de commerce, Articles L. 123-12 et R. 123-173 du Code de commerce, Article L. 662-3 du Code de commerce, Article R. 662-9 du Code de commerce, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article R. 662-12 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 653-5 du Code de commerce, Article L. 653-11 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile