La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00875

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00875 : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites par le créancier ont suffi à établir ce caractère, malgré la non-comparution du débiteur. La condamnation est prononcée à titre provisionnel, les droits et moyens au fond demeurant réservés.