Les intérêts de retard prévus par un règlement intérieur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00875

Les intérêts de retard prévus par un règlement intérieur – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00875 : Les intérêts ont été fixés au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026, conformément à l’article 6 du règlement intérieur de la caisse. La provision comprend également les majorations, frais et intérêts arrêtés au 20 mai 2026.