La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00875

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00875 : La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 22 juin 2026, date de l’assignation. Le juge a également accordé 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du débiteur.