La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00864

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00864 : La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée ne paraît pas sérieusement contestable. Les pièces produites par la caisse ont conduit le juge à retenir cette condition et à condamner provisionnellement la société au paiement des cotisations et accessoires, en deniers ou quittance.