BTP / Construction > Provision judiciaire
La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00864 : La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 17 juin 2026, date de l’assignation. La décision vise les intérêts dus au titre de la somme principale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.