BTP / Construction > Provision judiciaire
La réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00864 : La demande de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été accueillie seulement à hauteur de 150 euros. La société a également été condamnée aux dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.