BTP / Construction > Provision en référé
La capitalisation des intérêts de retard – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00847 : Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation a été ordonnée à compter de l’assignation. La décision retient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire eux-mêmes intérêts.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.