La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00872

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00872 : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée ne paraît pas sérieusement contestable. Les pièces produites par le créancier ont été considérées comme suffisantes pour établir les cotisations et accessoires dus. La provision est accordée en deniers ou quittance, les droits des parties au fond demeurant réservés.