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BTP / Construction

La preuve d’une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00872

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BTP / Construction > Référé-provision

La preuve d’une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00872 : L’absence de comparution du débiteur n’est pas, à elle seule, le fondement de la condamnation. La décision retient principalement les pièces versées au dossier, qui établissent le montant des cotisations, des majorations, des frais et des intérêts de retard. Aucune contestation sérieuse n’est opposée à ces éléments.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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