La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00872

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00872 : La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil à compter du 22 juin 2026, date de l’assignation. Les intérêts dus sur le principal sont fixés au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026, conformément à l’article 6 du règlement intérieur de la caisse.