La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00855

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00855 : Les pièces produites doivent rendre l’obligation suffisamment établie et dépourvue de contestation sérieuse. Le juge des référés a donc accordé une provision correspondant aux cotisations et accessoires, tout en réservant les droits et moyens des parties au fond.