Copropriété > Nullité
La nullité pour convocation tardive – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 25/03935 : Le non-respect du délai de vingt et un jours entraîne la nullité de l’assemblée générale. Le copropriétaire demandeur n’a pas à démontrer un préjudice résultant de l’envoi tardif. L’absence d’urgence doit également être relevée lorsque celle-ci est invoquée pour écarter le délai légal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Nullité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.