L’impropriété à destination d’un sous-sol non habitable – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/05493

L’impropriété à destination d’un sous-sol non habitable – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/05493 : Des infiltrations provoquant une très forte humidité, des risques liés aux moisissures et l’impossibilité de stocker certains équipements rendent le sous-sol impropre à un usage domestique normal. L’absence d’atteinte à la solidité de l’immeuble ne fait pas obstacle à la qualification décennale, le sous-sol n’ayant pas vocation à être inondé.