BTP / Construction > Garantie décennale
La preuve d’un dommage décennal affectant une piscine – Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 septembre 2026, RG n° 24/05493 : Le sous-dimensionnement de la piscine ne suffit pas à caractériser un dommage décennal. La piscine étant présumée fonctionnelle, les acquéreurs devaient établir une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination. L’absence de preuve d’une perte de valeur vénale et de la nécessité d’une régularisation administrative a conduit au rejet de cette demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.