Transports > Implication
La preuve du contact entre le véhicule et l’ouvrage – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 25/00630 : Le constat de dommages non signé et les photographies non datées établissaient la présence du véhicule sur une clôture proche de l’installation détériorée. Toutefois, aucun dégât évident n’était visible sur le véhicule et aucune pièce technique ne confirmait un contact avec l’ouvrage. La preuve de l’implication a donc été jugée insuffisante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Implication— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.