Les restitutions consécutives à la nullité du crédit – Tribunal judiciaire d’Amiens, 7 septembre 2026, N° de RG 25/01147

Les restitutions consécutives à la nullité du crédit – Tribunal judiciaire d’Amiens, 7 septembre 2026, N° de RG 25/01147 : Sur le fondement des articles 1229, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, la nullité impose la remise des parties dans leur état antérieur. L’emprunteur restitue le montant du crédit restant dû, soit 735,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.