L’accord amiable dans la procédure de fixation du prix – Tribunal judiciaire de Nantes, 7 septembre 2026, N° de RG 26/00048

L’accord amiable dans la procédure de fixation du prix – Tribunal judiciaire de Nantes, 7 septembre 2026, N° de RG 26/00048 : La procédure de fixation du prix peut se terminer par un accord amiable entre l’expropriant et les parties concernées. Sur le fondement des articles L312-1, L321-3 et R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge donne acte de l’accord porté à sa connaissance, sans fixer lui-même le prix.