Baux d’habitation / Logement > congé pour vendre
La validité du congé pour vendre – Tribunal judiciaire de Melun, 7 septembre 2026, N° de RG 26/02604 : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le congé mentionne le motif, le prix et les conditions de la vente projetée, ainsi que le respect du préavis applicable. Le juge a relevé que ces mentions figuraient dans l’acte et que le descriptif du logement correspondait au bail. Le congé a donc été validé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — congé pour vendre— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.