Les réparations locatives relatives au dégorgement des canalisations – Tribunal judiciaire de Melun, 7 septembre 2026, RG n° 26/00816

Les réparations locatives relatives au dégorgement des canalisations – Tribunal judiciaire de Melun, 7 septembre 2026, RG n° 26/00816 : Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 qualifie le dégorgement des canalisations de réparation locative. En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, son coût incombe au locataire, sauf preuve d’une vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction, d’un cas fortuit ou d’une force majeure imputable à la bailleresse.