Les demandes provisionnelles devant le juge des référés – Tribunal judiciaire de Créteil, 7 septembre 2026, RG n° 26/00613

Les demandes provisionnelles devant le juge des référés – Tribunal judiciaire de Créteil, 7 septembre 2026, RG n° 26/00613 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés est saisi par les prétentions figurant au dispositif des conclusions. En l’absence de demande formulée à titre provisionnel, il ne peut statuer sur une demande en paiement non provisionnelle et doit dire n’y avoir lieu à référé.