Procédure > injonction de payer
La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal judiciaire de Tarbes, 7 septembre 2026, N° RG 26/00231 : L’opposition formée par le débiteur dans le délai de l’article 1416 du Code de procédure civile est recevable en la forme. Le jugement rendu sur opposition se substitue alors à l’ordonnance d’injonction de payer, qui est mise à néant avant qu’il soit statué à nouveau sur la créance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — injonction de payer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.