La disproportion du cautionnement d’une personne physique – Tribunal judiciaire de Beauvais, 7 septembre 2026, N° RG 24/01296

La disproportion du cautionnement d’une personne physique – Tribunal judiciaire de Beauvais, 7 septembre 2026, N° RG 24/01296 : L’article L341-4 du code de la consommation impose d’apprécier la disproportion au jour de l’engagement, au regard des biens, revenus, charges et passif de la caution. Les revenus provenant de l’opération financée sont exclus. La caution doit prouver la disproportion initiale ; le créancier doit établir, au jour de l’assignation, que le patrimoine permet de payer. Ces deux conditions n’étant pas réunies, le cautionnement n’était pas opposable.