Cautionnement manifestement disproportionné : exclusion de la garantie et responsabilité de l’associé de société civile

En application de l’article L341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion, sauf si le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation lorsqu’elle est appelée. La caution doit prouver la disproportion initiale ; le créancier doit établir la capacité de paiement au jour de l’assignation. Les revenus issus de l’opération financée ne sont pas pris en compte. La juridiction a retenu la disproportion initiale et l’absence de capacité ultérieure, excluant ainsi l’opposabilité du cautionnement.

Sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, l’associé d’une société civile répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa participation, après poursuites préalables et infructueuses contre la personne morale. La déclaration de créance et la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif ont permis l’action contre l’ancien associé, condamné à hauteur de 50 % de la dette. La créance a été établie par le prêt, le tableau d’amortissement, la mise en demeure et le décompte.

L’article 1343-5 du code civil n’a pas justifié l’octroi de délais, faute de proposition de règlement et compte tenu de l’ancienneté de la créance. Les dépens et une indemnité de 2 000 euros ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

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Poursuivi comme caution solidaire d’un prêt souscrit par une SCI, un associé a invoqué la disproportion de son engagement. La juridiction a écarté le cautionnement, manifestement disproportionné lors de sa souscription et toujours excessif au jour de l’assignation. Elle a toutefois admis l’action contre l’ancien associé, tenu à hauteur de sa participation, et refusé les délais de paiement.

Une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt destiné à l’acquisition et aux travaux d’un bien locatif. Un associé, détenant la moitié du capital, s’est porté caution solidaire de l’emprunt. Après le redressement puis la liquidation judiciaire de la société, la créance a été déclarée, puis cédée successivement à deux fonds de titrisation.

Le créancier a poursuivi l’associé en qualité de caution, subsidiairement en qualité d’associé. Celui-ci a invoqué la disproportion de son engagement et demandé des délais de paiement.

La juridiction a jugé le cautionnement manifestement disproportionné lors de sa souscription et l’intéressé incapable d’y faire face au jour de l’assignation. La garantie a donc été écartée. En revanche, la déclaration de créance et la clôture de la liquidation autorisaient l’action contre l’ancien associé, tenu à hauteur de sa participation. Les délais ont été refusés en raison de sa situation professionnelle stabilisée, de son patrimoine indivis et de l’absence de proposition de règlement.

• Apprécier les biens, revenus, charges et passif au jour du cautionnement
• Exclure les revenus provenant de l’opération financée
• Établir la capacité patrimoniale au jour de l’assignation
• Déclarer la créance dans la procédure collective
• Poursuivre préalablement et vainement la personne morale
• Limiter la responsabilité de l’associé à sa participation au capital
• Évaluer concrètement la situation du débiteur pour les délais

• Avis d’impôt sur les revenus de 2011
• Avis d’imposition sur les revenus 2024
• Procès-verbal d’assemblée générale évaluant l’immeuble financé
• Relevé fiscal établissant la propriété indivise d’un immeuble
• Statuts établissant la participation de 50 % au capital
• Contrat de prêt, tableau d’amortissement et décompte de créance

Le créancier ne peut obtenir paiement au titre du cautionnement, mais conserve une action contre l’ancien associé à proportion de sa participation au capital. Le débiteur doit payer la moitié de la dette sociale avec intérêts contractuels, sans bénéficier de délais, ainsi que les frais mis à sa charge.

• Exclusion de la garantie personnelle
• Condamnation à 141 165,34 euros comme associé
• Application des intérêts au taux contractuel de 4,18 %
• Refus d’un échelonnement sur deux ans
• Paiement des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir les biens et revenus au jour du cautionnement
• Documenter les charges et le passif de la caution
• Produire les justificatifs du patrimoine au jour des poursuites
• Vérifier la déclaration de créance à la procédure collective
• Contrôler la participation de l’associé au capital social

À éviter

• Inclure les revenus issus de l’opération financée
• Confondre patrimoine de la société et patrimoine personnel
• Négliger la preuve de la capacité au jour de l’assignation
• Omettre les poursuites préalables contre la personne morale
• Solliciter des délais sans proposition chiffrée de règlement

La disproportion du cautionnement d’une personne physique

L’article L341-4 du code de la consommation impose d’apprécier la disproportion au jour de l’engagement, au regard des biens, revenus, charges et passif de la caution. Les revenus provenant de l’opération financée sont exclus. La caution doit prouver la disproportion initiale ; le créancier doit établir, au jour de l’assignation, que le patrimoine permet de payer. Ces deux conditions n’étant pas réunies, le cautionnement n’était pas opposable.

La responsabilité de l’associé d’une société civile

Selon les articles 1857 et 1858 du code civil, l’associé répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa participation, après poursuites infructueuses contre la société. La déclaration de créance et la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif permettaient l’action contre l’ancien associé, condamné à hauteur de 50 %.

Les délais de paiement du débiteur

L’article 1343-5 du code civil permet un report ou un échelonnement dans la limite de deux ans. La demande a été rejetée en raison d’une situation professionnelle stabilisée, d’un actif immobilier indivis, de l’absence de proposition de règlement et de l’ancienneté de la créance.

Article L341-4 du code de la consommation, Article L332-1 du code de la consommation, Article 1857 du Code civil, Article 1858 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile